CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LA MAISON LA RELÈVE

Jennifer Limare
Auto-entrepreneur
SIRET : 847 560 406 00013
Adresse professionnelle : 7 rue Barrasquit, 40130 CAPBRETON
Email : contact.larelevemedias@gmail.com
TVA non applicable - Article 293B du CGI

Production et hébergement technique assurés par :
Inanna Productions SAS
Capital social : 5 000 euros
SIRET : 940 765 902 00017
N° TVA intracommunautaire : FR74940765902
Siège social : 7 rue Barrasquit, 40130 CAPBRETON
Représentée par Madame Florence Frey, Directrice Générale

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ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux particuliers, notamment aux femmes souhaitant bénéficier d'un espace de soutien et d'accompagnement collectif, désirant acquérir l'accès aux services proposés par Jennifer Limare.

Les présentes CGV constituent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions des articles L.111-1 à L.111-5 du Code de la consommation.

Jennifer Limare propose les services et contenus numériques suivants (ci-après « les Services » ou « les Contenus Numériques ») :

• Mise à disposition de contenus via un espace privé Telegram comprenant un canal principal (LE HALL) et sept groupes de discussion thématiques portant sur les fondamentaux (mouvement, alimentation, repos), le soutien mutuel, l'accompagnement dans le changement de vie et la sortie de l'isolement ;
• Mise à disposition de contenus audio réguliers, de cadrage et d'accompagnement ;
• Accès à une communauté privée sécurisée permettant aux membres partageant des problématiques similaires d'échanger, de s'entraider et de ne plus avancer seules ;
• Animation et modération de l'espace par Jennifer Limare et l'équipe d'Inanna Productions SAS.

La production technique, l'hébergement et la distribution des contenus sont assurés par Inanna Productions SAS, prestataire technique de Jennifer Limare.


NATURE DES SERVICES

Jennifer Limare ne fournit en aucun cas des avis médicaux, conformément à la réglementation en vigueur, ou encore des avis paramédicaux ou psychothérapeutiques. Les contenus et l'accompagnement proposés ont une visée informative et de soutien communautaire uniquement.

Par conséquent, Jennifer Limare n'a pas vocation à se substituer aux avis, conseils ou traitements prodigués par des professionnels de santé (médecins, psychologues, psychiatres, psychothérapeutes) ou tout autre professionnel compétent.

Jennifer Limare recommande fortement aux membres :

• De ne pas cesser leur suivi médical, psychologique ou paramédical en cours auprès de professionnels de santé qualifiés, et ce malgré leur participation à LA MAISON LA RELÈVE ;
• De s'adresser à des professionnels de santé en cas de détresse psychologique, de problèmes de santé mentale ou physique ;
• De consulter un professionnel de santé pour s'assurer de l'absence de contre-indication quant aux pratiques qui pourraient être évoquées dans l'espace (mouvement, alimentation, repos).

Les membres s'engagent à s'adresser à des professionnels de santé compétents pour toute situation nécessitant un diagnostic, un traitement ou un suivi médical ou psychologique.

Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous forme numérique (audios, textes, messages), accessibles via la plateforme Telegram.

Ces contenus numériques sont proposés par Jennifer Limare aux consommateurs (ci-après « les Membres » ou « le Membre ») via la page de vente accessible à l'adresse https://jenniferlimare.thrivecart.com/la-maison-la-relve/

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la page de vente.

Le Membre est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un accès à LA MAISON LA RELÈVE est de la seule responsabilité du Membre.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur [URL] et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Jennifer Limare constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Membre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Membre dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier, en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : Inanna Productions SAS, 7 rue Barrasquit, 40130 CAPBRETON, ou par email à l'adresse : contact.larelevemedias@gmail.com.

Le Membre reconnaît que les présentes CGV, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable et dans un document facilement téléchargeable.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Membre reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Membre est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, DOM-TOM, et autres pays francophones.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

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ARTICLE 2 – COMMANDES

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Consultation de la page de vente descriptive de LA MAISON LA RELÈVE et de la session proposée ;
2. Choix de l'offre souhaitée (tarif Early Bird ou tarif standard) ;
3. Renseignement de toutes les informations nécessaires via le formulaire de commande ;
4. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
5. Réalisation du paiement en ligne sécurisé via la plateforme Stripe ;
6. Validation définitive de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Membre.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Membre accepte les présentes CGV, valide sa commande et après encaissement par Jennifer Limare de la totalité du prix du service.

Le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Membre de vérifier l'exactitude de la commande et d'informer immédiatement Jennifer Limare de toute erreur afin que celle-ci puisse la corriger.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- L'envoi au Membre d'un email de confirmation de commande
- L'envoi d'un reçu de paiement par courrier électronique
- L'encaissement par Jennifer Limare de l'intégralité du prix

Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Membre et Jennifer Limare.

Jennifer Limare se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou au non-respect de la Charte de la communauté lors d'une session précédente.

Une fois confirmée et acceptée, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8).

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ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Jennifer Limare, en tant qu'auto-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts. En conséquence, la TVA n'est pas facturée.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pour la session concernée. Jennifer Limare se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les sessions futures, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà validées.

Le paiement demandé au Membre correspond au montant total de l'accès à la session complète de LA MAISON LA RELÈVE, selon le tarif applicable au moment de la commande.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Par principe, le prix est payable comptant, en totalité et en une seule fois, avant la fourniture des Services commandés.

Le paiement s'effectue de manière sécurisée en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Les informations de paiement transmises sont chiffrées selon les standards de sécurité en vigueur et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Le traitement sécurisé des paiements est entièrement géré par la société Stripe, qui est seule responsable de la sécurité de ce système. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Jennifer Limare. En conséquence, aucune responsabilité ne saurait être imputée à Jennifer Limare s'agissant de la sécurité des informations de paiement.

Jennifer Limare ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Jennifer Limare.

En cas de paiement refusé ou frauduleux, Jennifer Limare se réserve le droit de refuser l'accès aux Services et de prendre toute mesure appropriée.

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- L'application d'un taux de pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- L'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (sachant qu'un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire)

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ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1. Nature et accès aux Services

Les Services commandés par le Membre seront fournis selon les modalités suivantes :

Accès via la plateforme Telegram à un espace privé comprenant :
- Un canal principal (LE HALL) où seule Jennifer Limare publie des contenus de cadrage
- Sept groupes de discussion thématiques accessibles à tous les membres :
• J'arrive – Les présentations
• La pièce commune – Le lien
• Les fondamentaux en action
• Le mouvement
• Binômes & proximité
• Ce qui bouge
• Questions & clarifications

L'accès aux Services est fourni dans leur version à jour à la date de fourniture. Les mises à jour ultérieures durant la session sont incluses dans le prix.

La production technique, l'hébergement sur Telegram et la gestion technique de l'espace sont assurés par Inanna Productions SAS.

5.2. Délai de fourniture des Services

L'accès aux Services sera fourni dans un délai maximum de 48h ouvrées à compter de :
- La réception par Jennifer Limare de la commande
- La validation du paiement complet

Le Membre recevra par email :
- Un lien d'invitation privé vers l'espace Telegram LA MAISON LA RELÈVE
- Les instructions de connexion
- Le rappel des dates de début et de fin de la session

Prérequis technique : Le Membre doit disposer d'un compte Telegram actif (application gratuite disponible sur tous les supports : smartphone, tablette, ordinateur).

5.3. Durée d'accès

L'achat donne accès à LA MAISON LA RELÈVE pour une session définie et limitée dans le temps, dont les dates de début et de fin sont clairement indiquées sur la page de vente au moment de l'achat.

Exemple : Session du [Date de début JJ/MM/AAAA] au [Date de fin JJ/MM/AAAA]

À l'issue de la session, l'accès à l'espace Telegram prend fin automatiquement. Le Membre sera retiré des groupes et ne pourra plus accéder aux contenus.

Une nouvelle session pourra être proposée ultérieurement par Jennifer Limare, nécessitant un nouvel achat.

5.4. Identification du Vendeur

L'identification complète du Vendeur est la suivante :

Nom : Jennifer Limare
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 847 560 406 00013
Adresse professionnelle : 7 rue Barrasquit, 40130 CAPBRETON
Email : contact.larelevemedias@gmail.com
TVA : Non applicable (franchise en base)

La responsabilité de Jennifer Limare ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Membre (coordonnées erronées, impossibilité de le contacter, compte Telegram inexistant), en cas de force majeure, ou en cas de dysfonctionnement de la plateforme Telegram (service tiers).

5.5. Suspension ou exclusion à l'initiative de Jennifer Limare

En cas de manquement grave du Membre à ses obligations (voir article 10), notamment :
- Non-respect de la Charte de la communauté
- Comportement nuisible à l'espace collectif
- Violation des règles de confidentialité
- Partage non autorisé du contenu

Jennifer Limare se réserve le droit de suspendre ou d'exclure définitivement le Membre des Services, sans préavis ni remboursement.

Jennifer Limare informera le Membre par email de cette exclusion en précisant les motifs.

5.6. Réserves et réclamations du Membre

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Membre lors de la réception et de l'accès aux Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit (email), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Jennifer Limare à l'adresse : contact.larelevemedias@gmail.com

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Membre.

Jennifer Limare s'engage à répondre dans les plus brefs délais et à rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, tout défaut de conformité dûment prouvé par le Membre, selon les modalités appropriées.

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ARTICLE 6 – MISE À JOUR DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Jennifer Limare s'engage à assurer, sans frais supplémentaires pour le Membre, les mises à jour des Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité durant toute la durée de la session.

Le Membre sera informé de manière claire de chaque mise à jour significative dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25 du Code de la consommation.

Les mises à jour peuvent inclure :
- Ajouts de nouveaux contenus audio dans LE HALL
- Ajustements des règles de fonctionnement des espaces
- Améliorations techniques de l'accès

En cas de refus du Membre d'utiliser les Services suite à une mise à jour technique de la plateforme Telegram (mise à jour de l'application, etc.), Jennifer Limare ne pourra être tenue responsable des défauts de conformité résultant de cette non-mise à jour.

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ARTICLE 7 – MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Les Contenus Numériques délivrés (audios, textes, formats, méthodologies) sont protégés par des mesures techniques et juridiques permettant de contrôler leur utilisation, leur copie et leur diffusion.

L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés aux articles L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Jennifer Limare et Inanna Productions SAS s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de dysfonctionnement de la plateforme Telegram, une interruption momentanée des services est possible.

En outre, Jennifer Limare ne saurait être tenue pour responsable :

• Des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou la mise à jour de l'espace ;
• Des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées indépendants de sa volonté, notamment en cas de :
- Défaillance ou interruption de la plateforme Telegram
- Panne des services d'électricité, de télécommunication ou d'accès internet
- Défaillance des réseaux de transmission de données
• Des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.). Le Membre s'engage à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques. Jennifer Limare n'est pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler (pertes de données, détérioration d'équipement informatique, etc.).

Le Membre reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, Jennifer Limare ne pouvant être tenue pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Membre du fait de son utilisation des Services.

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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation.

Par principe, compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la validation de la commande), les commandes passées par le Membre ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois l'accès aux Services effectué.

En effet :

• Le Membre accepte expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement après la validation de la commande et le paiement complet. Le Membre reconnaît que l'exécution des Services de mise à disposition de l'espace communautaire sur Telegram a commencé dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit dès l'envoi du lien d'accès) ;

• Le Membre reconnaît expressément par les présentes qu'il perd en conséquence son droit de rétractation dès qu'il a rejoint l'espace Telegram.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Membre selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Par exception, dans les cas suivants, le Membre bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours :

1. Si la session n'a pas encore débuté ET que le Membre n'a pas encore rejoint l'espace Telegram (n'a pas cliqué sur le lien d'invitation) : le Membre peut exercer son droit de rétractation par email à contact.larelevemedias@gmail.com et sera remboursé intégralement sous 14 jours.

2. Si la session n'a pas encore débuté mais que le Membre a déjà rejoint l'espace Telegram : le droit de rétractation est perdu, le Membre ayant expressément demandé l'accès immédiat au service avant le début de la session.

3. Une fois la session débutée : plus aucun droit de rétractation ne peut être exercé, quelle que soit l'utilisation effective des Services par le Membre.

Si le Membre souhaite exercer ce droit de rétractation (dans les cas où celui-ci s'applique), il devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l'envoyer à Jennifer Limare par email à contact.larelevemedias@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :

Inanna Productions SAS
7 rue Barrasquit
40130 CAPBRETON
France

Le remboursement sera effectué par Jennifer Limare par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour effectuer son achat, dans les délais légaux prévus dans le Code de la consommation (14 jours).

Passé ce délai légal, les sommes dues par Jennifer Limare seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le Code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d'avantages, d'offres promotionnelles, de quelque nature qu'ils soient, qui seraient liés à l'achat d'origine pour lesquels le Membre ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE JENNIFER LIMARE – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Jennifer Limare s'engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités suivantes :

• Fonctionnalité : capacité des Services à remplir leur fonction (accès à un espace communautaire de soutien et d'accompagnement collectif)
• Compatibilité : capacité des Services à fonctionner avec la plateforme Telegram sur tous les appareils courants (smartphone, tablette, ordinateur)
• Interopérabilité : capacité des Services à fonctionner quel que soit le système d'exploitation utilisé (iOS, Android, Windows, Mac, Linux)

La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services dans l'environnement numérique du Membre et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services ainsi que l'assistance technique à laquelle le Membre peut légitimement s'attendre, sans frais supplémentaires.

Jennifer Limare répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et qui apparaissent dans un délai correspondant à la durée de la session.

Durant un délai de quinze (15) jours à compter de la date de délivrance des Services (réception du lien d'accès), le Membre n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services.

La garantie de conformité vise également la fourniture continue et sans interruption majeure des Services pendant toute la période contractuelle de la session.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Membre.

En cas de défaut de conformité, le Membre peut exiger :
1. La mise en conformité des Services
2. Ou, à défaut, une réduction du prix
3. Ou la résolution de la vente (remboursement)

Sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.

Le Membre peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix (dans les cas exceptionnels de paiement échelonné) jusqu'à ce que Jennifer Limare ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Membre de solliciter auprès de Jennifer Limare la mise en conformité des Services, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Membre.

Le Membre s'engage à coopérer avec Jennifer Limare afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel (captures d'écran, description précise du dysfonctionnement, etc.).

Tout Service mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Le Membre peut également exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf en cas de défaut de conformité mineur) dans les cas suivants (L224-25-20 du Code de la consommation) :

• Jennifer Limare refuse la mise en conformité des Services
• La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur pour le Membre
• La non-conformité des Services persiste malgré la tentative de mise en conformité restée infructueuse
• Le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des Services délivrés et leur valeur en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Membre est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente.

Dispositions légales applicables

En application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation, vous retrouverez en ANNEXE 1 les dispositions concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Limitation de responsabilité

Le Membre et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

• Tout type de contenu délivré par Jennifer Limare, sous quelque forme qu'il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu'elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) ;
• Jennifer Limare, ses représentants, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d'une quelconque promesse ni garantie ;
• Il a connaissance des informations relatives aux conditions d'utilisation des Services et aux conditions de déroulement de la session ;
• Il est donc seul responsable de son degré de participation/d'implication, de ses décisions, actions et résultats ;
• Qu'il ne cherchera d'aucune manière à rendre Jennifer Limare, Inanna Productions SAS, leurs représentants légaux, leurs partenaires, leurs affiliés, leurs fournisseurs, les personnes habilitées responsables de son degré de participation/d'implication, de ses décisions, actions ou résultats ;
• Que Jennifer Limare ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l'utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu'il soit et sous quelque forme que ce soit ;
• Que les recommandations de Jennifer Limare ne se substituent en aucun cas à un diagnostic posé par un professionnel de santé.

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ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU MEMBRE

10.1. Engagement du Membre et responsabilité personnelle

Compte tenu de la nature des Services proposés (espace communautaire de soutien mutuel et d'accompagnement collectif), Jennifer Limare recommande aux Membres d'être présents et actifs dans l'espace, dans la mesure de leurs possibilités.

Les Membres reconnaissent qu'il leur appartient de fournir leurs meilleurs efforts afin de tirer le meilleur parti des Services fournis, ceci impliquant :
- Une certaine disponibilité pour participer aux échanges
- Une implication personnelle dans les espaces de discussion
- Une mise en pratique des pistes évoquées dans LE HALL

Le Membre reconnaît que ces facteurs de participation et d'implication personnelle conditionnent en partie l'efficacité des Services et qu'il en a pris pleinement connaissance avant toute passation de commande.

Aussi, Jennifer Limare ne pourra être tenue responsable de l'absence de résultats personnels en l'absence de participation ou d'implication du Membre dans l'espace.

D'une manière générale, le Membre reconnaît que :

• La fourniture des Services (accès à l'espace, animation, modération, contenus audios) constitue en elle-même une obligation de résultat pesant sur Jennifer Limare.
• En revanche, l'atteinte des objectifs personnels visés par le Membre (mieux-être, changement de vie, sortie de l'isolement, etc.) constitue une simple obligation de moyens. Jennifer Limare met à disposition un cadre, des outils et un soutien collectif, mais ne peut garantir de résultats personnels spécifiques pour chaque Membre.

10.2. Obligation d'utilisation personnelle et autres obligations

Dans le cadre de la fourniture des Services et compte tenu de la nature des Services fournis (espace communautaire privé à forte valeur ajoutée humaine et de contenu), le Membre s'engage à :

Usage personnel et confidentialité
• Utiliser personnellement l'accès aux Services
• Ne pas communiquer son lien d'invitation à un tiers pour qu'il puisse accéder à l'espace
• Ne pas divulguer le contenu des échanges, audios ou messages à des tiers
• Ne pas réaliser de captures d'écran pour les diffuser publiquement
• Ne pas enregistrer les contenus audio pour les redistribuer

Vous ne pouvez pas distribuer, copier, transmettre et/ou partager le contenu de LA MAISON LA RELÈVE avec quelqu'un d'autre. Toute violation des présentes conditions d'utilisation fera l'objet de poursuites judiciaires dans toute la mesure permise par la loi.

Vous ne pouvez pas partager votre lien d'invitation ou vos informations de connexion avec qui que ce soit. Si vous partagez votre lien d'invitation avec une personne qui n'a pas acheté l'accès, vous serez immédiatement exclu de l'espace et aucun remboursement ne sera effectué.

Respect de la propriété intellectuelle
• Ne pas copier, reproduire, ou exploiter commercialement le contenu mis à disposition par Jennifer Limare (formats, méthodologies, audios, textes), conformément à l'article 11 « Propriété Intellectuelle »

Respect de la Charte de la communauté
• Se conduire de manière digne, respectueuse et bienveillante dans tous les espaces de LA MAISON LA RELÈVE
• Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes, homophobes, transphobes ou discriminatoires de toute nature
• Ne pas faire de prosélytisme commercial, religieux ou politique
• Ne pas harceler, intimider ou exercer toute forme de pression sur d'autres Membres
• Ne pas poser de diagnostic médical ou psychologique à autrui
• Respecter les limites et les rythmes de chacune

Protection de l'espace collectif
• Ne pas perturber gravement le fonctionnement de la communauté
• Ne pas créer de sous-groupes parallèles dans le but de contourner les règles de l'espace
• Signaler à Jennifer Limare tout comportement problématique observé

Par conséquent, dans l'hypothèse où le Membre n'aura pas respecté ses obligations susmentionnées, Jennifer Limare se réserve le droit de :
- Adresser un avertissement privé au Membre
- Suspendre temporairement l'accès aux Services (en cas de manquement mineur avec possibilité de rectification)
- Exclure définitivement le Membre des Services sans remboursement (en cas de manquement grave ou répété)
- Demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré

Le Membre exclu définitivement reste redevable du prix payé et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

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ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Jennifer Limare reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus réalisés et diffusés dans le cadre de LA MAISON LA RELÈVE, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative :

• Les contenus audio diffusés dans LE HALL
• Les textes, messages et publications de Jennifer Limare
• La structure et l'organisation des espaces (concept des 8 espaces thématiques)
• Les méthodologies et approches développées
• Les formats et templates éventuellement partagés
• L'identité visuelle et le nom « LA MAISON LA RELÈVE »
• Tous autres contenus créés par Jennifer Limare

Le Membre s'interdit donc toute reproduction, exploitation, diffusion, commercialisation ou utilisation publique de ces contenus sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Jennifer Limare, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sont notamment interdits :
• La reproduction intégrale ou partielle des audios
• La diffusion publique de captures d'écran de l'espace
• L'exploitation commerciale des méthodologies et formats
• La création de contenus dérivés à des fins commerciales
• La citation publique d'extraits sans autorisation

Le Membre peut toutefois :
• Utiliser personnellement les contenus dans le cadre de son cheminement personnel
• Partager son propre témoignage personnel de manière anonymisée, sans reproduire les contenus de Jennifer Limare
• Mentionner l'existence de LA MAISON LA RELÈVE sans en divulguer le contenu

En cas de violation de cette interdiction, Jennifer Limare se réserve le droit de :
- Exiger l'arrêt immédiat de l'exploitation illicite
- Demander des dommages et intérêts au Membre pour préjudice subi
- Exclure définitivement le Membre des Services sans remboursement
- Engager toute action judiciaire appropriée

Sanctions pénales applicables

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, telle que définie et réglementée par la loi, est un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les sites Internet, les produits et services de Jennifer Limare, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu'en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

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ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Les données personnelles recueillies auprès des Membres font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Jennifer Limare. Elles sont enregistrées dans son fichier Membres et sont indispensables au traitement de la commande et à la fourniture des Services.

12.1. Données collectées

Les données collectées sont :
• Nom, prénom
• Adresse email
• Données de facturation (adresse, pays si applicable)

Ces informations sont conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Services et des garanties éventuellement applicables.

12.2. Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :
• Gérer l'accès à l'espace Telegram
• Envoyer le lien d'invitation et les communications liées au Service
• Établir des factures
• Réaliser de la prospection commerciale concernant les futures sessions de LA MAISON LA RELÈVE pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la session

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur la page de vente, le Membre reconnaît accepter de recevoir des informations/publications de la part de Jennifer Limare par email, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails.

12.3. Destinataires des données

Le responsable du traitement des données est Jennifer Limare. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront être communiquées aux tiers suivants, liés à Jennifer Limare par contrat :
• Stripe : pour le traitement des paiements
• ThriveCart : pour la gestion des commandes
• Telegram : pour l'hébergement de l'espace communautaire (Jennifer Limare n'a toutefois pas accès aux données personnelles Telegram des Membres, notamment leur numéro de téléphone)
• Inanna Productions pour l’assistance technique et la production

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, ces tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Jennifer Limare s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Membre, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, réquisition judiciaire).

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Membre en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

12.4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :
• Pendant toute la durée de la session
• Puis pendant 3 ans à compter de la fin de la session (à des fins de prospection commerciale et d'obligation légale comptable)

À l'issue de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées.

12.5. Droits du Membre

Conformément à la réglementation applicable (RGPD), le Membre dispose des droits suivants :
• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et accéder à ces données
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit d'effacement : obtenir l'effacement de ses données dans certains cas
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé

Le Membre peut exercer ces droits en s'adressant au responsable de traitement :
• Par courrier postal : Inanna Productions, 7 rue Barrasquit, 40130 CAPBRETON (en justifiant de son identité)
• Par email : contact.larelevemedias@gmail.com

Jennifer Limare s'engage à répondre dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

12.6. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de réclamation concernant le traitement de ses données personnelles, le Membre peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
• Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
• En ligne : www.cnil.fr

Jennifer Limare informe le Membre qu'il peut être effectué sur le site Internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics par exemple. Ces données, non nominatives, permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation du site Internet.

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ARTICLE 13 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

13.1. Annulation par le Membre

Avant le début de la session et dans les 14 jours suivant l'achat : Le Membre peut annuler sa participation dans les conditions prévues à l'article 8 (droit de rétractation), à condition de ne pas avoir accédé à l'espace Telegram. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

Après le début de la session : Plus aucun remboursement ne sera possible, quelle que soit l'utilisation effective de l'espace par le Membre. L'absence de participation, l'impossibilité personnelle de participer, ou tout autre motif personnel ne constituent pas un motif de remboursement.

Le Membre reste redevable du prix dans son intégralité.

Par ailleurs, Jennifer Limare ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
- Demande d'annulation après les 14 premiers jours qui suivent le paiement
- Demande d'annulation en cas de promotion ultérieure à l'achat
- Demande d'annulation après avoir rejoint l'espace Telegram

13.2. Annulation par Jennifer Limare

Jennifer Limare se réserve le droit d'annuler une session en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, avec un préavis minimum de 15 jours (sauf circonstances exceptionnelles rendant ce délai impossible à respecter).

Cas d'annulation avant le début de la session :

Si Jennifer Limare annule la session avant son démarrage, tous les Membres inscrits seront remboursés intégralement du montant payé, dans un délai de 14 jours à compter de l'annonce de l'annulation.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Membre.

Cas d'interruption pendant la session :

Si Jennifer Limare est contrainte d'interrompre définitivement la session en cours, les Membres seront remboursés au prorata temporis de la durée restante.

Méthode de calcul :
- Montant remboursé = (Prix payé × Nombre de jours restants) / Durée totale de la session en jours

Exemple : Session de 90 jours, interruption au bout de 30 jours = remboursement de 60/90 = 2/3 du montant payé

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l'interruption effective.

Cas particuliers d'annulation :

En cas de :
- Nombre insuffisant de participantes inscrites (minimum non atteint)
- Impossibilité de fournir les Services pour des raisons techniques majeures
- Événement rendant impossible l'animation de l'espace

Jennifer Limare s'engage à prévenir les Membres dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement intégral.

Conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation, si le contrat est résilié, Jennifer Limare sera tenue de rembourser le Membre de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Membre sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

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ARTICLE 14 – EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Application pratique :

Jennifer Limare pourra suspendre l'accès aux Services si le Membre :
- Ne respecte pas gravement et de manière répétée la Charte de la communauté
- Diffuse illégalement les contenus protégés par la propriété intellectuelle
- Nuit gravement au bon fonctionnement de l'espace

Le Membre pourra suspendre (dans les cas exceptionnels où un paiement échelonné aurait été mis en place) tout paiement restant dû si Jennifer Limare :
- N'assure plus l'animation de l'espace pendant une durée significative
- Rend l'accès techniquement impossible de manière prolongée
- Ne respecte pas ses obligations essentielles

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email avec accusé de réception, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

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ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Jennifer Limare ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, constituent notamment des cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Panne ou dysfonctionnement majeur et prolongé de la plateforme Telegram
• Cyber-attaque de la plateforme Telegram rendant impossible l'accès aux Services
• Catastrophe naturelle, incendie, inondation
• Guerre, émeutes, troubles civils
• Décision gouvernementale interdisant ce type de service
• Événement grave affectant la santé de Jennifer Limare ou de l'équipe d'animation, rendant impossible la poursuite de l'animation
• Pandémie ou épidémie imposant des restrictions majeures
• Grève générale des télécommunications
• Défaillance majeure et prolongée d'infrastructures internet

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci par tout moyen (email, message sur l'espace, etc.).

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l'empêchement est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours :

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

La durée de la session sera prolongée d'autant, sans coût supplémentaire pour les Membres.

La Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par email ou message dans l'espace.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours :

Jennifer Limare s'engage à rembourser les Membres selon les modalités prévues à l'article 13.2 (remboursement au prorata temporis de la durée restante), suite à l'envoi d'un email mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Le contrat sera alors résilié de plein droit, sans qu'aucune des Parties ne puisse être tenue pour responsable.

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ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion, de la négociation des présentes conditions ou relative à leur objet ou leur exécution, et plus particulièrement :

Pour Jennifer Limare :
• Le contenu des formations, méthodologies et approches développées
• Les contenus audio diffusés dans LE HALL
• Les formats et structures créés

Pour le Membre :
• Le contenu des échanges dans tous les espaces de LA MAISON LA RELÈVE
• Les témoignages personnels partagés par d'autres Membres
• Les informations personnelles des autres Membres
• Les contenus audio et messages de Jennifer Limare

Par exception, cet engagement ne s'appliquera pas si :

• La divulgation est requise par une loi applicable, dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu'une notification préalable ait été adressée à l'autre Partie ;
• La divulgation est requise par une autorité administrative ou judiciaire ayant compétence, dans la limite de ce qui est requis ;
• La divulgation est nécessaire pour qu'une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes (notamment en cas de contentieux), et sous réserve qu'une notification préalable ait été adressée à l'autre Partie ;
• En l'absence de comportement fautif d'une Partie, l'information est déjà connue du public ;
• La divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l'autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

Durée de l'obligation de confidentialité :

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la session et pour une durée de deux (2) ans après la fin de celle-ci.

Violation de la confidentialité :

Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra entraîner :
- L'exclusion immédiate du Membre sans remboursement
- La demande de dommages et intérêts
- L'engagement de poursuites judiciaires

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ARTICLE 17 – AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, Jennifer Limare peut être amenée à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au Membre un complément utile à ce qui est délivré.

Le Membre est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a parfois un partenariat dans le cadre d'un accord commercial mis en place avec les personnes qui commercialisent ces produits ou services et que Jennifer Limare peut donc être amenée le cas échéant à toucher une « commission » si le Membre décide d'acheter ces produits ou services sur recommandation de Jennifer Limare.

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ARTICLE 18 – LITIGES ET MÉDIATION

18.1. Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir (par visioconférence ou échange d'emails) dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un email avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réunion ou du premier échange susmentionné, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige pourrait alors être soumis :
- À une médiation conventionnelle (voir article 18.2)
- Ou à la compétence juridictionnelle (voir article 19)

18.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Membre est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle.

Médiateur compétent :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
Email : contact@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net

Conditions de recours à la médiation :

Le Membre peut saisir le médiateur :
- Après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Jennifer Limare
- Dans un délai maximum d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Jennifer Limare

La médiation est gratuite pour le Membre et vise à trouver une solution amiable dans un délai de 90 jours maximum.

Le recours à la médiation n'est pas obligatoire mais fortement recommandé avant toute action judiciaire.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

Le Membre peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3. Solutions judiciaires

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable ou par médiation, seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée à l'article 19.

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ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour les litiges avec des consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Jennifer Limare adhère au Service du Médiateur CM2C (coordonnées ci-dessus).

En cas d'échec de la médiation ou si le Membre ne souhaite pas y recourir, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de compétence territoriale de droit commun.

Le Membre consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile :
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
- Ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable

Pour les litiges avec des professionnels :

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Dax (40100), (y compris les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où l'une de ces clauses était déclarée inapplicable, les autres clauses resteraient valides.

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ARTICLE 21 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU MEMBRE

En qualité de consommateur, le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services (espace communautaire Telegram avec animation et modération)
• Le prix des Services (tarif Early Bird ou standard)
• La durée d'accès (dates de début et de fin de session)
• Les informations relatives à l'identité de Jennifer Limare, à ses coordonnées et à ses activités
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• Les fonctionnalités des Services et leur compatibilité technique (prérequis : compte Telegram)
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• L'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation une fois l'accès aux Services effectué, ou les circonstances dans lesquelles il le perd
• Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire via Stripe)
• Le délai de fourniture des Services (48h maximum)
• Les modalités d'exécution du contrat (accès via lien Telegram privé)

Le fait pour une personne de commander via la page de vente emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Jennifer Limare.

En validant sa commande, le Membre reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV sans réserve.

Si le Membre a des questions ou s'il rencontre un problème, il peut contacter Jennifer Limare directement à : lamaison.lareleve@gmail.com

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Date de dernière mise à jour : 12 janvier 2025

Jennifer Limare
Auto-entrepreneur
SIRET : 847 560 406 00013
7 rue Barrasquit
40130 CAPBRETON
Email : contact.larelevemedias@gmail.com

Production et hébergement technique :
Inanna Productions SAS
SIRET : 940 765 902 00017
Capital social : 5 000 euros
TVA : FR74940765902
7 rue Barrasquit, 40130 CAPBRETON
Représentée par Florence Frey, Directrice Générale

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ANNEXE 1 – DISPOSITIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES

En application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture des Services (durée de la session).

Durant un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services durant toute la session.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité des Services sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant l'accès aux Services, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement si :

1° Le professionnel refuse de mettre les Services en conformité ;
2° La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité des Services ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité des Services occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité des Services persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité des Services au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat prévoit le paiement d'un prix (ce qui est le cas ici).

Toute période d'indisponibilité des Services en vue de leur remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture des Services de nouveau conformes.

Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si les Services sont conservés, ou à un remboursement intégral contre renoncement aux Services.

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ANNEXE 2 – CHARTE DE LA COMMUNAUTÉ
(Document contractuel faisant partie intégrante des CGV)

LA CHARTE DE LA MAISON LA RELÈVE

Bienvenue dans cet espace.

LA MAISON LA RELÈVE n'est pas un simple groupe. C'est un espace habité, protégé, où l'on revient aux fondamentaux et où l'on ne fait plus semblant.

Cette charte définit les règles qui permettent à cet espace d'exister et de rester un lieu sûr pour toutes.

PRINCIPES FONDAMENTAUX

✓ On est bienveillante (mais pas faussement positive)
✓ On reste en mouvement (même petit, même imparfait)
✓ On ne juge pas les rythmes des autres
✓ On respecte la confidentialité de chacune
✓ On protège cet espace comme notre maison commune

INTERDICTIONS FORMELLES

Les comportements suivants entraînent une exclusion immédiate sans remboursement :

✗ Prosélytisme (régime miracle, MLM, gourou, système pyramidal, produits miracles)
✗ Débordement émotionnel sans mouvement (plainte perpétuelle sans tentative de changement)
✗ Violence verbale, même déguisée en "franchise" ou en "dire la vérité"
✗ Capture d'écran ou reproduction du contenu partagé ici
✗ Harcèlement, stalking ou insistance après un refus
✗ Diagnostic médical ou psychologique donné à autrui sans être professionnelle qualifiée
✗ Propos racistes, sexistes, homophobes, transphobes ou discriminatoires de toute nature
✗ Partage des codes d'accès ou du lien d'invitation à des tiers
✗ Utilisation commerciale des témoignages ou contenus de l'espace

CONFIDENTIALITÉ

Ce qui se dit dans LA MAISON reste dans LA MAISON.

• Tu ne peux pas citer nommément une membre sans son accord explicite
• Tu ne peux pas utiliser les témoignages à des fins commerciales, journalistiques ou publiques
• Tu ne peux pas faire de captures d'écran pour les diffuser ailleurs (réseaux sociaux, blog, etc.)
• Tu ne peux pas enregistrer les audios pour les redistribuer
• Tu ne peux pas reproduire les méthodologies ou formats pour les exploiter commercialement

Exception : Tu peux partager ton propre cheminement personnel de manière anonymisée, sans reproduire les contenus de Jennifer Limare ni identifier d'autres membres.

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

LA MAISON LA RELÈVE est un espace de soutien communautaire, pas un service médical ou thérapeutique.

• Les conseils échangés entre membres sont des partages d'expérience, pas des prescriptions
• En cas de détresse psychologique, de crise, ou de problème de santé, il est essentiel de consulter un professionnel qualifié (médecin, psychologue, psychiatre, psychothérapeute)
• Chaque membre reste seule responsable de ses choix et décisions
• Personne ne doit cesser un traitement ou un suivi médical sans l'avis de son médecin

Si tu es en situation de détresse immédiate, contacte :
• Le 15 (SAMU)
• Le 3114 (numéro national de prévention du suicide)
• Les urgences psychiatriques de ton secteur

CONSÉQUENCES DES MANQUEMENTS

En cas de non-respect de la Charte :

1. Premier manquement mineur : Avertissement privé par message personnel
2. Manquement répété ou grave : Exclusion immédiate et définitive sans remboursement
3. Violation grave (diffusion de contenu, harcèlement) : Exclusion + possibilité de poursuites judiciaires

Cette maison, on la protège ensemble.

En rejoignant LA MAISON LA RELÈVE, tu acceptes cette Charte dans son intégralité.

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FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE